Conditions générales – Réservation, paiement, modification et annulation
SWEN Voile Inc. — Dernière révision : avril 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux activités de formation et de navigation locales offertes par SWEN Voile Inc., incluant notamment :
- formations de voile et de navigation
- sorties à la journée et en soirée
- activités encadrées au Québec
- programmes et forfaits locaux
Les voyages et croisières à la voile font l’objet de conditions spécifiques distinctes, détaillées à la section 13.
2. Réservation et formation du contrat
Toute réservation constitue une demande de service. Le contrat est conclu uniquement lorsque SWEN Voile Inc. confirme la réservation et que les conditions de paiement requises sont respectées.
SWEN Voile Inc. confirme la réservation par écrit (courriel ou autre moyen électronique).
3. Paiement
Le paiement est exigé au moment de la réservation pour toutes les activités locales, sauf indication contraire écrite.
Aucune prestation n’est garantie sans paiement complet ou dépôt autorisé.
4. Paiement et sécurité
Les paiements sont traités de manière sécurisée via des prestataires de paiement tiers (notamment Stripe).
SWEN Voile Inc. ne conserve, n’a pas accès et n’enregistre pas les données de paiement sensibles (numéro de carte bancaire, CVV, date d’expiration).
5. Données personnelles
SWEN Voile Inc. collecte uniquement les renseignements nécessaires à la prestation des services :
- nom et prénom
- adresse courriel
- numéro de téléphone
- informations liées à la réservation
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des services, la communication et le suivi administratif.
Aucune donnée personnelle n’est vendue ou communiquée à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.
6. Modification et annulation par le client (activités locales)
Toute demande de modification ou d’annulation doit être faite par écrit.
Plus de 48 heures avant l’activité :
Le client peut choisir :
- un remboursement complet, ou
- un report sans frais à une date ultérieure disponible
Moins de 48 heures avant l’activité :
- les demandes de modification ou de remboursement peuvent être refusées
- des exceptions peuvent être appliquées à la discrétion raisonnable de SWEN Voile Inc., notamment pour motifs sérieux et justifiés
7. Exceptions
Des ajustements peuvent être apportés notamment dans les cas suivants :
- conditions météorologiques rendant la navigation non sécuritaire
- absence d’instructeur
- problème technique ou opérationnel empêchant la prestation
Dans ces cas, les dispositions de la section 9 s’appliquent.
8. Décision opérationnelle (sécurité et météo)
La décision de maintenir, modifier ou annuler une activité pour des raisons de sécurité ou de météo est prise par SWEN Voile Inc. ou son représentant autorisé sur place.
Cette décision est fondée sur des critères de sécurité maritime et de conditions réelles de navigation.
9. Annulation ou modification par SWEN Voile Inc.
SWEN Voile Inc. peut annuler, reporter ou modifier une activité pour des motifs raisonnables, notamment :
- sécurité des participants
- conditions météorologiques
- contraintes opérationnelles ou logistiques
- indisponibilité d’un instructeur
Les activités sont offertes sous réserve d’un minimum de deux (2) participants. Lorsque ce minimum n’est pas atteint, SWEN Voile Inc. peut annuler ou reporter l’activité.
Dans tous les cas d’annulation par SWEN Voile Inc., le client se verra offrir, sans frais additionnels :
- le report de l’activité à une date ultérieure disponible ;
- une activité équivalente lorsque disponible ;
- une conversion en cours privé avec ajustement tarifaire clairement communiqué et accepté par le client avant confirmation ;
- ou, si aucune alternative n’est acceptée, un remboursement des sommes payées pour l’activité concernée.
Aucune pénalité ne sera imposée au client en cas d’annulation par SWEN Voile Inc., sous réserve des sommes déjà engagées auprès de fournisseurs tiers lorsque applicables et non récupérables.
10. Force majeure
En cas de force majeure (incluant notamment événements climatiques extrêmes, restrictions gouvernementales, sinistres ou urgences majeures), l’activité peut être :
- reportée, ou
- annulée avec remboursement total ou partiel selon les services déjà rendus ou engagés
11. Absence et retard du client
Tout retard ou absence du client peut entraîner la perte de la prestation sans obligation de remboursement.
Toutefois, SWEN Voile Inc. peut, à sa discrétion raisonnable et selon les disponibilités, offrir une reprise de l’activité lorsque les circonstances le permettent.
12. Protection du consommateur (OPC / FICAV)
SWEN Voile Inc. déclare respecter les obligations applicables prévues par la Loi sur la protection du consommateur (Québec), notamment en matière d’information, d’exécution des services et de remboursement.
Lorsque applicable, les voyages peuvent être couverts par le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), conformément à la réglementation en vigueur.
13. CONTRAT DE VOYAGE – CROISIÈRES À LA VOILE (FICAV / OPC)
Les voyages et croisières à la voile organisés par SWEN Voile Inc. constituent des services de voyage au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et, lorsque applicable, sont assujettis au FICAV.
Chaque croisière fait l’objet d’un contrat de voyage distinct et spécifique.
13.1 Nature du contrat
Le client reconnaît que :
- la navigation maritime comporte des risques inhérents
- les itinéraires, horaires et escales peuvent varier
- la sécurité prévaut en tout temps sur le programme prévu
13.2 Formation du contrat
Le contrat est formé uniquement lorsque la réservation est confirmée, qu’un dépôt ou paiement requis est reçu, et qu’une confirmation écrite est émise. Il comprend l’itinéraire général prévu, la description des services, les conditions financières, les conditions d’annulation et les conditions opérationnelles et de sécurité.
13.3 Paiement
Sauf indication contraire, un dépôt non remboursable est exigé à la réservation et le solde est payable avant le départ selon l’échéancier indiqué. Tout défaut de paiement peut entraîner l’annulation du voyage sans obligation de prestation.
13.4 Autorité du capitaine / chef de bord
Le capitaine ou chef de bord détient l’autorité exclusive en matière de navigation et de sécurité à bord. Il peut à tout moment modifier l’itinéraire, retarder un départ, interrompre une navigation, refuser l’embarquement d’un participant ou imposer toute décision nécessaire à la sécurité. Ces décisions sont finales et obligatoires.
13.5 à 13.9 – Modifications, météo et autorités
SWEN Voile Inc. se réserve le droit de modifier tout aspect du voyage pour des raisons de sécurité, de météo, de directives des autorités maritimes (Garde côtière, autorités portuaires, armateur) ou de contraintes opérationnelles. En cas de réduction significative des services essentiels, le client peut avoir droit à un remboursement partiel ou une compensation équitable.
13.10 Risques inhérents à la voile
Le client reconnaît que la voile est une activité dépendante des conditions naturelles, sujette à des ajustements fréquents, et comportant des risques inhérents malgré les mesures de sécurité mises en place.
13.11 Refus d’embarquement / exclusion
SWEN Voile Inc. ou le capitaine peut refuser ou retirer un participant dont le comportement ou l’état compromet la sécurité ou le bon déroulement du voyage. Dans ce cas, aucun remboursement automatique n’est garanti.
13.12 à 13.14 – Partenaires, FICAV et annulation client
Certains services peuvent être fournis par des tiers soumis à leurs propres conditions. Lorsque applicable, les sommes versées peuvent être protégées par le FICAV. Les conditions d’annulation spécifiques à chaque croisière sont précisées au moment de la réservation et peuvent inclure un dépôt non remboursable et des frais progressifs.
14. Acceptation et reconnaissance
Toute réservation effectuée auprès de SWEN Voile Inc. implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les accepte sans réserve, reconnaît les risques inhérents à la navigation, et accepte que la sécurité et les décisions du capitaine prévalent sur toute autre considération opérationnelle.
