SWEN Voile Inc.
Dernière révision : avril 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux activités de formation et de navigation locales offertes par SWEN Voile Inc., incluant notamment :
- formations de voile et de navigation
- sorties à la journée et en soirée
- activités encadrées au Québec
- programmes et forfaits locaux
Les voyages et croisières à la voile font l’objet de conditions spécifiques distinctes, détaillées à la section 13.
2. Réservation et formation du contrat
Toute réservation constitue une demande de service. Le contrat est conclu uniquement lorsque SWEN Voile Inc. confirme la réservation et que les conditions de paiement requises sont respectées.
SWEN Voile Inc. confirme la réservation par écrit (courriel ou autre moyen électronique).
3. Paiement
Le paiement est exigé au moment de la réservation pour toutes les activités locales, sauf indication contraire écrite.
Aucune prestation n’est garantie sans paiement complet ou dépôt autorisé.
4. Paiement et sécurité
Les paiements sont traités de manière sécurisée via des prestataires de paiement tiers (notamment Stripe).
SWEN Voile Inc. ne conserve, n’a pas accès et n’enregistre pas les données de paiement sensibles (numéro de carte bancaire, CVV, date d’expiration).
5. Données personnelles
SWEN Voile Inc. collecte uniquement les renseignements nécessaires à la prestation des services :
- nom et prénom
- adresse courriel
- numéro de téléphone
- informations liées à la réservation
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des services, la communication et le suivi administratif.
Aucune donnée personnelle n’est vendue ou communiquée à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.
6. Modification et annulation par le client (activités locales)
Toute demande de modification ou d’annulation doit être faite par écrit.
Plus de 48 heures avant l’activité :
Le client peut choisir :
- un remboursement complet, ou
- un report sans frais à une date ultérieure disponible
Moins de 48 heures avant l’activité :
- les demandes de modification ou de remboursement peuvent être refusées
- des exceptions peuvent être appliquées à la discrétion raisonnable de SWEN Voile Inc., notamment pour motifs sérieux et justifiés
7. Exceptions
Des ajustements peuvent être apportés notamment dans les cas suivants :
- conditions météorologiques rendant la navigation non sécuritaire
- absence d’instructeur
- problème technique ou opérationnel empêchant la prestation
Dans ces cas, les dispositions de la section 9 s’appliquent.
8. Décision opérationnelle (sécurité et météo)
La décision de maintenir, modifier ou annuler une activité pour des raisons de sécurité ou de météo est prise par SWEN Voile Inc. ou son représentant autorisé sur place.
Cette décision est fondée sur des critères de sécurité maritime et de conditions réelles de navigation.
9. Annulation ou modification par SWEN Voile Inc.
SWEN Voile Inc. peut annuler, reporter ou modifier une activité pour des motifs raisonnables, notamment :
- sécurité des participants
- conditions météorologiques
- contraintes opérationnelles ou logistiques
- indisponibilité d’un instructeur
Les activités sont offertes sous réserve d’un minimum de deux (2) participants.
Lorsque ce minimum n’est pas atteint, SWEN Voile Inc. peut annuler ou reporter l’activité.
Dans tous les cas d’annulation par SWEN Voile Inc., le client se verra offrir, sans frais additionnels :
- le report de l’activité à une date ultérieure disponible ;
- une activité équivalente lorsque disponible ;
- une conversion en cours privé avec ajustement tarifaire clairement communiqué et accepté par le client avant confirmation ;
- ou, si aucune alternative n’est acceptée, un remboursement des sommes payées pour l’activité concernée.
Aucune pénalité ne sera imposée au client en cas d’annulation par SWEN Voile Inc., sous réserve des sommes déjà engagées auprès de fournisseurs tiers lorsque applicables et non récupérables.
10. Force majeure
En cas de force majeure, soit un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de SWEN Voile Inc. empêchant l’exécution du service (incluant notamment événements climatiques extrêmes, restrictions gouvernementales, sinistres ou urgences majeures), l’activité peut être :
- reportée, ou
- annulée avec remboursement total ou partiel selon les services déjà rendus ou engagés
11. Absence et retard du client
Tout retard ou absence du client peut entraîner la perte de la prestation sans obligation de remboursement.
Toutefois, SWEN Voile Inc. peut, à sa discrétion raisonnable et selon les disponibilités, offrir une reprise de l’activité lorsque les circonstances le permettent.
12. Protection du consommateur (OPC / FICAV)
SWEN Voile Inc. déclare respecter les obligations applicables prévues par la Loi sur la protection du consommateur (Québec), notamment en matière d’information, d’exécution des services et de remboursement.
Lorsque applicable, les voyages peuvent être couverts par le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), conformément à la réglementation en vigueur.
13. CONTRAT DE VOYAGE – CROISIÈRES À LA VOILE (FICAV / OPC)
Les voyages et croisières à la voile organisés par SWEN Voile Inc. constituent des services de voyage au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et, lorsque applicable, sont assujettis au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV).
Chaque croisière fait l’objet d’un contrat de voyage distinct et spécifique.
13.1 Nature du contrat
Le présent contrat de voyage constitue un accord pour des services de navigation et d’hébergement à bord d’un voilier exploité dans un environnement maritime soumis à des conditions variables.
Le client reconnaît que :
- la navigation maritime comporte des risques inhérents
- les itinéraires, horaires et escales peuvent varier
- la sécurité prévaut en tout temps sur le programme prévu
13.2 Formation du contrat
Le contrat est formé uniquement lorsque :
- la réservation est confirmée par SWEN Voile Inc.
- un dépôt ou paiement requis est reçu
- une confirmation écrite est émise
Le contrat comprend :
- itinéraire général prévu
- description des services
- conditions financières
- conditions d’annulation
- conditions opérationnelles et de sécurité
13.3 Paiement
Sauf indication contraire :
- un dépôt non remboursable est exigé à la réservation
- le solde est payable avant le départ selon l’échéancier indiqué
Tout défaut de paiement peut entraîner l’annulation du voyage sans obligation de prestation.
13.4 Autorité du capitaine / chef de bord (clause essentielle maritime)
Le capitaine ou chef de bord désigné par SWEN Voile Inc. détient l’autorité exclusive en matière de navigation et de sécurité à bord.
À ce titre, il peut, à tout moment :
- modifier l’itinéraire
- retarder un départ
- interrompre une navigation
- refuser l’embarquement d’un participant pour des raisons de sécurité
- imposer des décisions opérationnelles nécessaires à la sécurité du navire et des personnes
Ces décisions sont finales et obligatoires pour tous les participants.
13.5 Sécurité et conditions de navigation
SWEN Voile Inc. se réserve le droit de modifier tout aspect du voyage afin d’assurer la sécurité des participants, du navire et de l’équipage.
Cela inclut notamment :
- changements d’itinéraire
- annulation ou report d’escales
- navigation en zones différentes
- prolongation de navigation en mer ou retour anticipé
13.6 Conditions météorologiques et maritimes
Le client reconnaît que les conditions suivantes peuvent affecter le voyage :
- vents forts ou changeants
- orages et systèmes météorologiques
- état de la mer
- avis ou directives des autorités maritimes
Aucune garantie d’itinéraire ou de programme exact ne peut être offerte.
13.7 Intervention des autorités (Garde côtière / autorités portuaires / armateur)
SWEN Voile Inc. est tenue de respecter en tout temps les directives des autorités compétentes, incluant notamment :
- la Garde côtière canadienne
- les autorités portuaires
- l’armateur ou propriétaire du navire
- toute autorité maritime ou gouvernementale
Ces directives peuvent entraîner :
- modification d’itinéraire
- interdiction de navigation
- immobilisation du navire
- changement de port ou de zone de navigation
Dans ces cas, SWEN Voile Inc. mettra en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et proposera, lorsque possible, une solution alternative ou une compensation raisonnable selon les services effectivement rendus et les coûts engagés.
13.8 Modification ou interruption du voyage
SWEN Voile Inc. peut modifier, interrompre ou écourter un voyage pour des motifs sérieux, notamment :
- sécurité
- météo
- défaillance technique
- contraintes opérationnelles
- directives des autorités
Dans ces cas :
- une solution alternative pourra être proposée
- une compensation raisonnable ou un remboursement partiel pourra être évalué selon les services effectivement fournis
13.9 Réduction significative des services
Si une modification entraîne une réduction significative des services essentiels du voyage, le client peut avoir droit à :
- un remboursement partiel
- ou une compensation équitable
L’évaluation est faite selon :
- services réellement rendus
- coûts engagés et non récupérables
- contraintes externes imposées
13.10 Risques inhérents à la voile
Le client reconnaît que la voile est une activité :
- dépendante des conditions naturelles
- sujette à des ajustements opérationnels fréquents
- comportant des risques inhérents malgré les mesures de sécurité mises en place
13.11 Refus d’embarquement / exclusion
SWEN Voile Inc. ou le capitaine peut refuser ou retirer un participant si son comportement ou son état :
- compromet la sécurité
- nuit au bon déroulement du voyage
- contrevient aux consignes de bord
Dans ce cas, aucun remboursement automatique n’est garanti.
13.12 Conditions des partenaires
Certains services peuvent être fournis par des tiers (armateurs, marinas, opérateurs locaux).
Ces services sont soumis à leurs propres conditions.
13.13 FICAV
Lorsque applicable, les sommes versées peuvent être protégées par le FICAV selon la réglementation en vigueur.
13.14 Annulation par le client
Les conditions d’annulation sont précisées au moment de la réservation et peuvent inclure :
- dépôt non remboursable
- frais progressifs selon la date d’annulation
- coûts non récupérables auprès de tiers
14. Acceptation et reconnaissance
Toute réservation effectuée auprès de SWEN Voile Inc. implique que le client :
- reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales applicables
- accepte sans réserve les présentes conditions
- reconnaît les risques inhérents à la navigation et aux activités maritimes
- accepte que la sécurité et les décisions du capitaine prévalent sur toute autre considération opérationnelle
Pour les voyages et croisières à la voile, le client reconnaît également avoir pris connaissance du contrat de voyage spécifique applicable et en accepter toutes les conditions.